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Lois et règlements
A-17.1
- Loi sur le vérificateur général
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur le vérificateur général
1
Définitions
2
Bureau du vérificateur général
3
Règles relatives au vérificateur général
4
Règles régissant les personnes employées au bureau
5
Une personne employée...
6
Délégation des pouvoirs et fonctions du vérificateur général
7
Sauf dans le...
8
Le vérificateur général...
9
Pouvoirs du vérificateur général concernant les titres rachetés
10
Devoir du vérificateur général concernant les comptes publics
11
Pouvoir d’enquête sur les affaires financières de la province
12
Nonobstant toute autre...
13
Rapport annuel à l’Assemblée législative
14
Le vérificateur général...
15
Aide au comité permanent des comptes publics
16
Vérification des comptes du bureau du vérificateur général
17
Prévisions budgétaires soumises au Conseil de gestion
18
Renvois au vérificateur général dans les autres lois
19
Modification à la Loi sur l’administration financière
20
Modification à la Loi sur l’administration financière
21
Entrée en vigueur
0
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