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A-14
- Loi sur l’évaluation
Table des matières détaillée
Document au 10 septembre 2015
Loi sur l’évaluation
1
Définitions
2
Application de la loi
3
Évaluation et taxation de biens réels
EXONÉRATIONS
4
Exonérations
4.1
Exonérations
5
Abrogé
6
Abrogé
7
Biens utilisés à la fois aux fins résidentielles et non-résidentielles
RÉDUCTIONS D’ÉVALUATION
7.1
Biens réels dont le propriétaire et l’occupant est une organisation de bienfaisance, une organisation à but non lucratif, une municipalité ou une communauté rurale
7.2
Piste, terrain et champ de course hippique
DÉCLARATIONS D’ÉVALUATIONDES CONTRIBUABLES
8
Droit d’accès et droit aux renseignements du directeur
9
Demande de renseignements par le directeur
10
Infraction pour défaut de fournir des renseignements
11
Infraction pour entrave aux fonctions du directeur
12
Infraction pour divulgation des renseignements confidentiels
12.1
Renseignements à ne pas utiliser dans les rapports
12.2
Document signé par l’évaluateur à titre de preuve
PRÉPARATIONDE LA LISTE D’ÉVALUATION
13
Liste d’évaluation
MODE D’ÉVALUATION DES BIENS RÉELS
14
Mode d’évaluation
ÉVALUATION DES BIENS RÉELS
15
Évaluation des biens réels
15.1
Évaluation des biens réels aux alinéas b.2) et b.3) de la définition « biens réels »
15.11
Évaluation des biens réels à l’alinéa b.4) de la définition « biens réels »
15.2
Introduction progressive de l’évaluation
15.3
Introduction progressive de l’évaluation d’un bien patrimonial
15.4
Évaluation des biens résidentiels admissibles en 2011 et 2012
15.5
Évaluation des biens résidentiels admissibles en 2013 et pour les années subséquentes
16
Évaluation des terres agricoles, terres boisées
17
Évaluation des terres boisées et bois de ferme
17.1
Évaluation de terrain de golf
17.2
Abrogé
18
Abrogé
19
Abrogé
20
Abrogé
AVIS D’ÉVALUATION ET D’IMPÔTS
21
Avis d’évaluation et d’impôt
ERREURS ET OMISSIONS
22
Erreur dans le rôle d’évaluation et d’impôt
22.1
Biens réels omis du rôle d’évaluation et d’impôt
PÉRIODE D’ÉVALUATION
23
Période d’évaluation
24
Abrogé
RÉVISION DE L’ÉVALUATION
25
Demande de révision de l’évaluation présentée au directeur
25.1
Renvoi au directeur avant le 1er janvier 2009
26
Registres sur les révisions
APPELS DEVANT LA COMMISSION D’APPEL ENMATIÈRE D’ÉVALUATION ET D’URBANISME
27
Appel devant une commission
28
Appel devant une commission
29
Avis d’appel
29.1
Signification de l’avis d’appel
29.2
Compétence de la Commission
30
Abrogé
31
Abrogé
32
Procédure d’audience devant une commission
33
Dossier de l’appel
34
Pouvoirs de la Commission
35
Abrogé
36
Effet d’une décision d’une commission
37
Appel devant la Cour du Banc de la Reine
38
Cessation du Tribunal d’appel
39
Abrogé
40
Règlements
41
Évaluations effectuées au nom d’une municipalité par le Ministre
ANNEXE A
ANNEXE B