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A-12
- Loi sur les arrestations et interrogatoires
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
décembre 2019
Loi sur les arrestationset interrogatoires
I
BREF DE CAPIAS, CAUTIONNEMENT, ETC.
1
Bref de capias
2
Condition du cautionnement
3
Durée de la détention du défendeur
4
Dépôt d’un cautionnement
II
DIVULGATION PAR LE DÉBITEUR
5
Avis d’intention de demander un interrogatoire
6
Défendeur sous garde amené devant le juge
7
Divulgation
8
Cautionnement par le débiteur renvoyé en prison
9
Libération du cautionnement
10
Interrogatoire remis
11
Biens détenus par le shérif
12
Mémoire grevant des biens réels
13
Possession par le shérif de biens personnels
14
Mémoire grevant des biens personnels
15
Registre tenu par le conservateur
16
Actions grevées d’une compagnie
17
Recouvrement par le shérif d’effets négociables
18
Détention de sommes garanties par une hypothèque
19
Pouvoir de vendre contenu dans une hypothèque
20
Détention d’un droit en equity de rachat
21
Détention de biens personnels hypothéqués
22
Remboursement au demandeur du montant payé
23
Subrogation
24
Vente de biens personnels
25
Biens en copropriété et nomination d’évaluateurs
26
Évaluation des biens en copropriété
27
Part des biens du défendeur acquise au copropriétaire
28
Refus du défendeur de remettre des effets négociables
29
Restitution des biens au défendeur
II.1
RECOUVREMENT DES JUGEMENTS
29.1
Dans la présente...
29.2
Demande introduite par le créancier sur jugement visant à modifier le programme de paiement
29.3
Effet de soumission à l’ordonnance en vertu du paragraphe 29.1(7) ou 29.2(3)
29.4
Demande introduite par le créancier sur jugement visant le recouvrement complet
29.5
Outrage au tribunal
III
INTERROGATOIRE APRÈS JUGEMENT
30
Demande d’une ordonnance pour interrogatoire après jugement
31
Peine en cas de désobéissance
32
Interrogatoire
33
Annulation de l’ordonnance de contrainte par corps
IV
CONTRAINTE PAR CORPS
34
Contrainte par corps, divulgation et mise en liberté
35
Bref d’exécution au lieu d’une contrainte par corps
V
ARRESTATION ET EMPRISONNEMENTAPRÈS JUGEMENT
36
Abolition de l’arrestation après jugement
37
Cas où le recours à l’arrestation et à l’emprisonnement est autorisé
38
Cas où le recours à l’arrestation et à l’emprisonnement est autorisé
39
Compétence du juge
40
Exercice de la compétence
41
Incarcération
42
Prisonnier amené aux fins d’interrogatoire
43
Ordonnance d’incarcération
44
Emprisonnement n’éteint pas la dette
VI
ORDONNANCES DE PAIEMENTÉCHELONNÉ
45
Paiement échelonné
VII
APPEL
46
Appel de l’ordonnance
VIII
RÈGLES
47
Règles
48
Bref d’exécution pour frais
49
Droits et honoraires établis par règlement