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Lois et règlements
A-11.1
- Loi sur les archives
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
86-121
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les archives
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Archives
4
Archiviste provincial
5
Fonctions de l’archiviste provincial
6
Comité des documents publics
7
Tableaux de conservation de documents
8
Destruction ou soustraction des documents publics
9
Rétention illicite des documents publics
10
Consultation des documents publics
10.1
Demande pour la consultation des documents publics, demande de révision
10.2
Révision par le Comité
10.3
Soumettre l’affaire à la Cour ou à l’ombud
10.4
Examen par la Cour
10.5
Examen par l’ombud
10.6
Recommandation de l’ombud
10.7
Appel de la décision du Comité
10.8
Allocation des frais
10.9
Cas où la demande pour consultation est accordée
11
Copies conformes de documents publics
12
Infractions et sanctions
13
Règlements
14
Abrogation
15
Entrée en vigueur
0
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