Retour
Imprimer...
A-10.1
- Loi sur l’arbitrage
Table des matières
Abrogée le 10 février 2015
Loi sur l’arbitrage
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
INTERVENTION DE LA COUR
COMPOSITION DU TRIBUNALD’ARBITRAGE
COMPÉTENCE DU TRIBUNALD’ARBITRAGE
CONDUITE DE L’ARBITRAGE
SENTENCE ARBITRALE ETFIN DE L’ARBITRAGE
RECOURS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TRANSITION
MODIFICATION CORRÉLATIVE
ABROGATION
ENTRÉE EN VIGUEUR