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2023, ch. 42
- Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension
1
DÉFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2
PROTOCOLE D’ENTENTE
3
ACCORD DE TRANSFERT
4
TRANSFERT
5
AUTORITÉ EN MATIÈRE DE PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE PENSION
6
DIVERS
7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR