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Lois et règlements
2023, ch. 42
- Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
2024-3
Transfert de certains régimes de pension
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension
1
 DÉFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2
 PROTOCOLE D’ENTENTE
3
 ACCORD DE TRANSFERT
4
 TRANSFERT
5
 AUTORITÉ EN MATIÈRE DE PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE PENSION
6
 DIVERS
7
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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