Accueil
English
Lois et règlements
2022, ch. 5, art. 3
- Loi sur les permis de détaillants de cannabis
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
2022-40
Général
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2023
Loi sur les permis de détaillants de cannabis
 PERMIS DE DÉTAILLANT DE CANNABIS
 Demande
 Permis
 Restriction, suspension ou annulation
 Examen des décisions
 EXPLOITATION DES POINTS DE VENTE AU DÉTAIL DU CANNABIS
 Achat, vente et distribution
 Communications
 Mesures de prévention du détournement
 Compte rendu des activités
 INSPECTIONS, INFRACTIONS ET PEINES
 GÉNÉRALITÉS
ANNEXE A
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0