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2022, ch. 60
- Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la prise de décision accompagnéeet la représentation
1
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET OBJET
1
Définitions
2
Interprétation d’« assistance »
3
Aptitude
4
Objet de la Loi
2
ASSISTANTS À LA PRISE DE DÉCISION
5
Définition de « personne assistée »
6
Exigences que doit respecter une autorisation d’assistance à la prise de décision et teneur
7
Plusieurs assistants
8
Quand une autorisation d’assistance à la prise de décision est exécutoire
9
Habilité
10
Attributions
11
Attributions quant aux renseignements
12
Devoir
13
Décision prise avec assistance
14
Documents
15
Rémunération et dépenses
16
Révocation, résignation et extinction de la charge
17
Ordonnances de la cour relatives à une autorisation d’assistance à la prise de décision
3
PRISE DE DÉCISION ACCOMPAGNÉE
18
Définition de « personne accompagnée »
19
Requête en vue d’obtenir une ordonnance
20
Droit à l’ordonnance
21
Teneur de l’ordonnance
22
Quand l’ordonnance est exécutoire
23
Habilité
24
Attributions
25
Attributions quant aux renseignements
26
Devoir
27
Processus de prise de décision accompagnée
28
Décisions prises par le truchement d’un processus de prise de décision accompagnée
29
Documents
30
Rémunération et dépenses
31
Résignation et extinction de la charge
32
Requête en examen de l’ordonnance
33
Requête en vue d’obtenir des directives relatives à l’ordonnance
34
Bien faisant l’objet d’un legs spécifique – ordonnance
4
REPRÉSENTANTS
35
Définition de « personne représentée »
36
Requête en vue d’obtenir une ordonnance
37
Droit à l’ordonnance
38
Teneur de l’ordonnance
39
Quand l’ordonnance est exécutoire
40
Habilité
41
Attributions
42
Attributions quant aux renseignements
43
Devoir
44
Attributions concernant la prise de décision
45
Décisions prises par le représentant
46
Documents
47
Rémunération et dépenses
48
Résignation et extinction de la charge
49
Requête en examen de l’ordonnance
50
Requête en vue d’obtenir des directives relatives à l’ordonnance
51
Bien faisant l’objet d’un legs spécifique – ordonnance
5
ÉVALUATION DE L’APTITUDE
52
Définition d’« examinateur »
53
Évaluation de l’aptitude et rapport
54
Droits de la personne dont on demande l’évaluation de l’aptitude
55
Évaluation de l’aptitude en l’absence de la personne qui en fait l’objet
56
Examinateur – attributions quant aux renseignements
6
GÉNÉRALITÉS
57
Requêtes – règles de procédure
58
Dépens ou autres frais
59
Incompatibilité
60
Autorisations faites à l’extérieur de la province
61
Ordonnances rendues à l’extérieur de la province
62
Immunité
63
Règlements
7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
64
Curateur aux biens réputé être un représentant
65
Curateur à la personne réputé être un représentant
66
Personne nommée en vertu de la Loi sur les personnes déficientes réputée être un représentant
67
Loi sur les corporations commerciales
68
Loi sur les caisses populaires
69
Loi sur la dévolution des successions
70
Loi sur les procurations durables
71
Règlement pris en vertu de la Loi sur le droit de la famille
72
Loi sur l’organisation judiciaire
73
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’aide juridique
74
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
75
Loi sur les biens matrimoniaux
76
Loi sur la santé mentale
77
Loi sur les sociétés en nom collectif
78
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
79
Loi sur la présomption de décès
80
Loi sur la Cour des successions
81
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions
82
Loi sur le curateur public
83
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
84
Règlement pris en vertu de la Loi sur les petites créances
85
Loi sur les fiduciaires
86
Modification conditionnelle – Loi sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques
87
Modification conditionnelle – Loi sur les personnes disparues
88
Abrogation de la Loi sur les personnes déficientes
89
Entrée en vigueur