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2022, ch. 5, art. 3
- Loi sur les permis de détaillants de cannabis
Table des matières
À jour au 7 juin 2024
Loi sur les permis de détaillants de cannabis
PERMIS DE DÉTAILLANT DE CANNABIS
Demande
Permis
Restriction, suspension ou annulation
Examen des décisions
EXPLOITATION DES POINTS DE VENTE AU DÉTAIL DU CANNABIS
Achat, vente et distribution
Communications
Mesures de prévention du détournement
Compte rendu des activités
INSPECTIONS, INFRACTIONS ET PEINES
GÉNÉRALITÉS
ANNEXE A