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2022, ch. 40, art. 1
- Loi sur le financement communautaire
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur le financement communautaire
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Calcul de l’assiette fiscale municipale
3
Calcul de l’assiette fiscale de la communauté rurale
4
Calcul de l’assiette fiscale du district rural
5
Calcul du montant de l’évaluation des biens non résidentiels
FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE
6
Fixation du montant global de la subvention communautaire
7
Budget de la municipalité
8
Budget de la communauté rurale
9
Versements aux municipalités
10
Versements aux communautés rurales
11
Sommes portées au crédit des districts ruraux
12
Subvention de péréquation
13
Subvention transitoire
14
Fonds d’aide aux services régionaux
15
Versements au Fonds
16
Utilisation de l’actif du Fonds et demandes de subvention
CAS PARTICULIERS
17
Conditions relatives aux paiements mensuels versés aux municipalités
18
Conditions relatives aux paiements mensuels versés aux communautés rurales
19
Subventions aux municipalités où des universités sont situées
20
Subventions aux communautés rurales où des universités sont situées
21
Subventions d’encouragement
22
Pouvoir concernant l’aide apportée aux municipalités ou aux communautés rurales
22.1
Examen de la présente loi
GÉNÉRALITÉS
23
Application de la Loi sur les règlements
24
Application de la Loi
25
Règlements
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
26
Subvention de développement régionale en 2023
27
Loi concernant la réforme de la gouvernance locale
28
Règlement pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale
ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
29
Abrogation de la Loi sur le financement communautaire
30
Abrogation du Règlement sur les groupes de municipalités et de communautés rurales – Loi sur le financement communautaire
31
Entrée en vigueur