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2022, ch. 39
- Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées
1
Objet
2
Définitions
3
Champ d’application
4
Obligation générale
5
Obligation de respecter l’Accord de libre-échange canadien
6
Obligations spécifiques
7
Examen des pratiques d’inscription
8
Processus accéléré
9
Ordre d’observation
10
Délégation de pouvoirs ou de fonctions
11
Immunité
12
Confidentialité des renseignements
13
Incompatibilité
14
Règlements