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Lois et règlements
2022, ch. 35
- Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes
Sommaire
Règlements
4
Chapitre
Titre
2024-4
Général
2024-5
Adoption
2024-6
Services sociaux aux enfants et aux jeunes
2024-7
Formules
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 26 janvier 2024
Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes
1
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Objet
3
Principe
3.1
Services sociaux aux enfants et aux jeunes autochtones
2
 ATTRIBUTIONS
4
Fourniture de services sociaux
5
Intérêt supérieur d’un enfant ou d’un jeune
6
Point de vue et préférences d’un enfant ou d’un jeune
6.1
Participation aux prises de décision
7
Respect de la vie privée
8
Devoirs du ministre à l’égard d’un enfant ou d’un jeune bénéficiaire de services sociaux
8.1
Devoirs du ministre relativement aux droits d’un enfant ou d’un jeune pris en charge
9
Attributions du ministre
10
Attributions du ministre relativement aux services sociaux
11
Attributions du ministre relativement aux centres de ressources pour enfants et jeunes
12
Délégation par le ministre
13
Contrats avec la Couronne du chef du Canada
14
Versement réputé être fait en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial
15
Politiques et lignes directrices
16
Établissement de l’aptitude
17
Responsabilités décisionnelles
18
Registre
3
 CONFIDENTIALITÉ
19
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
20
Caractère confidentiel des services sociaux
21
Caractère confidentiel de la procédure
22
Confidentialité
23
Obligation de fournir des renseignements
24
Contrats avec l’Agence du revenu du Canada
4
 INTERVENTION STRATÉGIQUE ET SERVICES DE SOUTIEN
25
Services aux parents de naissance
26
Services aux enfants ou aux jeunes ayant un handicap
27
Services de relève
28
Services de stabilité
29
Soutien après des services fournis par un parent-substitut
30
Services d’engagement jeunesse
31
Services aux jeunes adultes
5
 SERVICES DE PROTECTION
A
 Fourniture des services de protection
32
Services fournis en vertu de la partie 5
B
 Protection visant le bien-être de l’enfant ou du jeune
33
Définitions aux fins d’application de la présente section
34
Danger pour le bien-être d’un enfant ou d’un jeune
35
Obligation de signaler
36
Services volontaires
37
Évaluation par le ministre
38
Enquête concernant le bien-être d’un enfant ou d’un jeune
39
Constatations du ministre
40
Plan pour un enfant ou un jeune
41
Approches collaboratives
42
Planification multidisciplinaire
43
Services fournis par un parent-substitut
44
Mesures d’intervention protectrice
45
Fouille des locaux et retrait d’un enfant ou d’un jeune
46
Appréhension d’un enfant ou d’un jeune
47
Exigences en matière d’avis
48
Audience provisoire
49
Demande de révision des mesures d’intervention protectrice
50
Personne contrevenante
51
Soins et surveillance
52
Agents de la paix
53
Conjoint contraignable
C
 Ordre de priorité en cas de placement
54
Placement d’un enfant ou d’un jeune
D
 Accords relatifs au bien-être d’un enfantou d’un jeune
55
Accord de parent d’accueil
56
Accord de garde
57
Accord de tutelle
58
Accord avec un autre gouvernement ou une personne ou un organisme
E
 Demandes relatives au bien-être d’un enfantou d’un jeune
59
Demande lorsque le bien-être d’un enfant ou d’un jeune est en danger
60
Procédure en cas de demande
61
Pouvoirs et responsabilités de la Cour
62
Ajournement aux fins de collaboration
63
Révision d’une ordonnance ou d’un accord
64
Appel d’une ordonnance ou d’une décision
F
 Ordonnances judiciaires
65
Ordonnance de surveillance
66
Ordonnance d’intervention protectrice
67
Ordonnance de garde par un membre de la parenté
68
Ordonnance de garde
69
Ordonnance de tutelle
70
Ordonnance de transfert de tutelle
71
Ordonnance autorisant un placement dans un lieu de soins sûrs et adaptés
71.1
Entrée en vigueur des ordonnances
72
Ordonnance à l’égard d’un adulte négligé
G
 Enfant ou jeune pris en charge
73
Communication et contact
74
Plan de transition vers la fin de la prise en charge
75
Ministre agit comme représentant légal et fiduciaire
H
 Enquêtes visant un centre de ressources pour enfants et jeunes et un organisme de services sociaux
76
Enquêtes visant un centre de ressources pour enfants et jeunes
77
Ordonnance judiciaire en cas de culpabilité d’un exploitant
78
Enquêtes visant un organisme de services sociaux
6
 ADOPTION
79
Services fournis en vertu de la partie 6
80
Adoption : exclusivité de la présente partie
81
Services aux parents de naissance
82
Demande au ministre
83
Communication des renseignements
84
Placement pour adoption
85
Accord de placement
86
Accord pour la fourniture de services sociaux
87
Exigence d’un avis concernant le placement privé d’un enfant ou d’un jeune
88
Évaluation par le ministre du placement en vue de l’adoption
89
Avis à l’autorité compétente à l’extérieur de la province
90
Demande d’ordonnance d’adoption
91
Consentement à l’adoption
92
Révocation d’un consentement
93
Dispense d’un consentement
94
Procédure d’une demande d’adoption
95
Avis donné en application de la présente partie
96
Preuve et témoins
97
Délai pour statuer sur une demande
98
Règlement de la demande
99
Ordonnance d’adoption
100
Modification de l’enregistrement de la naissance
101
Effets d’une ordonnance d’adoption
102
Effet d’une ordonnance d’adoption subséquente
103
Exigences quant au domicile ou à la résidence
104
Reconnaissance d’une ordonnance d’un autre ressort
105
Appel
106
Annulation d’une ordonnance d’adoption
107
Accord d’adoption ouverte
108
Interdiction – paiement ou récompense
108.1
Accord pour la fourniture de services sociaux
7
 CONFIDENTIALITÉ EN MATIÈRE D’ADOPTION
109
Définitions
110
Dossiers et documents confidentiels
111
Registre postadoption
112
Communication de renseignements non identificatoires
113
Communication de renseignements identificatoires
114
Adoption antérieure – refus de communication
115
Adoption antérieure – communication de renseignements identificatoires
116
Adoption future – communication de renseignements identificatoires
117
Communication du ministre
118
Documents auprès du registraire général
119
Acceptation limitée de prise de contact
120
Décès d’une personne adoptée ou d’un parent de naissance
121
Communication de renseignements
122
Personnes ayant un intérêt
123
Interdictions relatives aux communications et aux acceptations limitées de prise de contact
124
Publicité interdite
8
 PROCÉDURE
125
Âge d’un enfant ou d’un jeune
126
Examen d’une décision
127
Procédure relative à l’exercice du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts
128
Désignation d’un avocat ou d’un porte-parole responsable
129
Rôle d’un avocat
130
Examen ou évaluation exigé par la Cour
131
Admissibilité des preuves recueillies dans le cadre d’une procédure antérieure
132
Preuve recueillie d’un enfant ou d’un jeune
133
Preuve recueillie de toute personne
134
Caractère confidentiel de la procédure
135
Défaut de comparution
136
Personnes intéressées
137
Règles de procédure
138
Conférences de cas et conférences en vue d’un règlement à l’amiable
139
Demande de garde par un tiers
140
Ordonnance d’un tribunal extra-provincial pour le transfert d’un enfant ou d’un jeune
141
Défaut de se conformer à une ordonnance judiciaire
9
 GÉNÉRALITÉS
142
Capacité
143
Présomption concernant l’âge d’un enfant ou d’un jeune
144
Rapport, certificat ou autre document signé par le ministre du Développement social à titre de preuve
145
Calcul du temps
146
Signification des documents
147
Immunité
148
Subrogation
149
Contribution
150
Application
151
Examen de la présente loi
152
Infractions et peines
153
Règlements
154
Dispositions transitoires et de sauvegarde
155
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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