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Lois et règlements
2020, ch. 8
- Loi sur l’administration du Code du bâtiment
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
2021-2
Général
2021-3
Code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’administration du Code du bâtiment
1
Définitions
2
Champ d’application
3
Obligation de la Couronne
4
Interdiction
 ARRÊTÉS DE CONSTRUCTION ET PERMIS
5
Arrêté de construction
6
Permis de construction et de démolition
7
Nécessité d’un permis de construction en cas de changement d’usage du bâtiment
8
Affichage du permis de construction ou de démolition
 INSPECTIONS
9
Inspections
10
Avis de mise en état d’inspection
11
L’inspecteur en bâtiment peut exiger des droits
12
Entrée dans un bâtiment ou sur un bien réel
13
Entrave ou gêne
 ORDRES
14
Ordres
15
Teneur de l’ordre
15.1
Appel à l’administrateur du Code du bâtiment
15.2
Appel à la Cour du Banc du Roi
 INFRACTIONS ET PEINES
16
Infractions et peines
 DISPOSITIONS DIVERSES ET GÉNÉRALITÉS
17
Signification d’un ordre ou d’une sommation
18
Preuve de signification
19
Immunité
20
Application de la Loi
21
Administrateur du Code du bâtiment
 RÈGLEMENTS
22
Règlements
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
23
Arrêtés de construction pris en vertu de l’article 62 de la Loi sur l’urbanisme
24
Permis délivrés en vertu de la Loi sur l’urbanisme
25
Appels interjetés en vertu de l’article 120 de la Loi sur l’urbanisme
26
Demandes présentées en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’urbanisme
27
Demandes présentées en vertu de l’article 136 de la Loi sur l’urbanisme
28
Loi sur l’urbanisme
29
Règlement provincial sur la construction pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973
30
Règlement de zonage du district de services locaux d’Aldouane pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973
31
Loi sur la propriété condominiale
32
Loi sur la gouvernance locale
33
Règlement pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale
34
Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux
35
Loi sur la conversion au système métrique
36
Règlement pris en vertu de la Loi sur la prestation des services régionaux
37
Loi sur les accidents du travail
 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
38
Abrogation
39
Entrée en vigueur
0
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