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Lois et règlements
2020, ch. 29
- Loi sur les recours dans le secteur de la construction
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2021-81
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les recours dans le secteur de la construction
 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
2
Interprétation de « réparation majeure »
3
Interprétation de « frais directs »
4
Interprétation de « propriétaire »
5
Interprétation de « services ou matériaux »
6
Accord sur un projet entre la Couronne ou un gouvernement local et une entité ad hoc pour financer et entreprendre une amélioration
7
Exécution substantielle
8
Achèvement d’un contrat
9
Impossibilité de se soustraire à la Loi
10
Obligation de la Couronne
 FIDUCIES
11
Fiducie du propriétaire
12
Affectations permises du fonds en fiducie du propriétaire
13
Infraction – violation de fiducie du propriétaire
14
Fiducie de l’entrepreneur et fiducie du sous-traitant
15
Affectations permises du fonds en fiducie de l’entrepreneur ou d’un sous-traitant
16
Infractions – violation de fiducie de l’entrepreneur ou de sous-traitant
17
Responsabilité pour violation de fiducie – administrateurs, dirigeants ou autres qui ont la gouverne d’une personne morale
18
Paiements qui dégrèvent une fiducie
19
Directives de la cour
 PRIVILÈGES
20
Privilège pour le salaire et la fourniture de services ou matériaux
21
Naissance du privilège
22
Biens-fonds de la Couronne
23
Routes des gouvernements locaux
24
Aucune revendication de privilège pour un montant inférieur à celui prescrit par règlement
25
Limite monétaire du privilège et compensation
26
Paiement ou cession pour faire échec à un privilège interdit
27
Propriétés à bail
28
Résiliation du bail – effet sur le privilège
29
Produit d’une assurance
30
Avis écrit de privilège
31
Effet de l’avis écrit de privilège
32
Retrait ou radiation de l’avis écrit de privilège
33
Enlèvement de matériaux
 RETENUES DE GARANTIE
34
Retenue de garantie
35
Versements permis
36
Affectations interdites de la retenue de garantie
37
Le compte de retenue de garantie en fiducie
38
Intérêts sur le compte de retenue de garantie en fiducie
39
Méthodes de retenues
40
Certificateur pour paiement – exigences
41
Certificat ou déclaration d’exécution substantielle du contrat
42
Formule du certificat d’exécution substantielle
43
Avis de certificat d’exécution substantielle
44
Certificat d’achèvement de sous-contrat
45
Formule du certificat d’achèvement de sous-contrat
46
Avis de certificat d’achèvement de sous-contrat
47
Périodes de rétention
48
Retenue de garantie – versement sur certification ou déclaration d’exécution substantielle ou d’achèvement
49
Retenue de garantie – versement sur une base annuelle
50
Retenue de garantie – versements échelonnés
51
Retenue de garantie – effet des versements sur les privilèges
52
Versements tardifs prélevés sur la retenue de garantie – intérêts
53
Versement direct au titulaire de privilège
 AVIS, ENREGISTREMENT, EXTINCTION ET RADIATION DES PRIVILÈGES
54
Avis au propriétaire – pour certaines améliorations
55
Enregistrement ou remise de l’avis de revendication de privilège
56
Revendication de privilège – teneur et affidavit
57
Revendication de privilège – cas particuliers
58
Remise de la revendication de privilège – privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public
59
Délai d’enregistrement d’une revendication de privilège – entrepreneur
60
Délai d’enregistrement d’une revendication de privilège – sous-traitant
61
Délai d’enregistrement d’une revendication de privilège – ouvrier
62
Enregistrement d’une revendication de privilège
63
Effet de l’enregistrement d’une revendication de privilège
64
Extinction d’un privilège qui grève un bien-fonds – défaut d’enregistrer une revendication de privilège ou d’introduire une action
65
Extinction du privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public – défaut de donner une copie de la revendication de privilège ou d’introduire une action
66
Extinction d’un privilège – défaut de mettre l’action au rôle
67
Radiation de privilège et certificat d’affaire en instance – désistement ou rejet de l’action
68
Radiation de l’enregistrement du privilège qui grève un bien-fonds
69
Radiation d’un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public
70
Ordonnance de la cour – déclaration d’extinction de privilège et radiation de l’enregistrement
71
Ordonnance de la cour – rejet de l’action et radiation de l’enregistrement pour défaut de mettre l’action au rôle
72
Ordonnance de la cour – radiation de l’enregistrement ou de la revendication de privilège sur consignation à la cour
73
Ordonnance de la cour – annulation de l’avis écrit de privilège sur consignation à la cour
74
Cautionnement tenant lieu de privilège
75
Ordonnances de la cour – privilège invalide, réclamation exagérée, vexatoire, frivole ou autres bons motifs
76
Responsabilité encourue pour réclamation exagérée
 ORDRE DE PRIORITÉ
77
Décès du titulaire de privilège
78
Cession
79
Exercer un privilège – inachèvement, abandon ou fin du contrat ou du sous-contrat
80
Priorité des privilèges
81
Ordre de priorité entre les titulaires de privilège
82
Actes qui ne sont pas préjudiciables à un privilège
 CAUTIONNEMENTS
83
Cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et cautionnement de bonne exécution – Couronne et gouvernements locaux
84
Cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et cautionnement de bonne exécution – entité ad hoc
85
Avis – cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et cautionnement de bonne exécution
86
Droits d’action – cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et cautionnement de bonne exécution en cas de défaut
 DROIT À L’INFORMATION
87
Droit à l’information
88
Ordonnance de la cour – défaut de communiquer les renseignements demandés
89
Interrogatoire sur une revendication de privilège
 COMPÉTENCE ET PROCÉDURE
90
Revendication de privilège – procédure d’exercice
91
Avis exigé pour les actions contre la Couronne
92
Avis de procès
93
Action bénéficie aux autres titulaires de privilège
94
Exposé de demande – titulaire de privilège qui n’introduit pas l’action
95
Décision de la cour
96
Jugement en la forme prescrite
97
Fusion des actions
98
Répartition des réclamations de sommes
99
Suspension de l’instance – effet de l’arbitrage
 DISPOSITIONS DIVERSES
100
Dépens
101
Donner ou signifier des documents
102
Observation substantielle
103
Règlements
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE SAUVEGARDE
104
Maintien de l’application de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux et de ses règlements
105
Maintien de l’application des dispositions de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne
106
Maintien de l’application des dispositions d’un règlement pris en vertu Loi sur les contrats de construction de la Couronne
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
107
Loi sur les contrats de construction de la Couronne
108
Règlement pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne
109
Loi sur les normes d’emploi
110
Loi sur l’enregistrement foncier
111
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier
112
Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick
113
Loi sur les travaux publics
114
Règlements pris en vertu de la Loi sur les travaux publics
115
Loi sur l’enregistrement
116
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement
117
Règlement pris en vertu de la Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété
118
Loi sur les accidents du travail
119
Modification conditionnelle
120
Abrogation de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
121
Abrogation du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-210 pris en vertu de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
122
Entrée en vigueur
0
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