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2020, ch. 29
- Loi sur les recours dans le secteur de la construction
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les recours dans le secteur de la construction
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
FIDUCIES
PRIVILÈGES
RETENUES DE GARANTIE
AVIS, ENREGISTREMENT, EXTINCTION ET RADIATION DES PRIVILÈGES
ORDRE DE PRIORITÉ
CAUTIONNEMENTS
DROIT À L’INFORMATION
COMPÉTENCE ET PROCÉDURE
DISPOSITIONS DIVERSES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE SAUVEGARDE
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR