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Lois et règlements
2020, ch. 26
- Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche
1
Définitions
2
Non-application de la présente loi
3
Déclaration obligatoire des blessures par balle ou par arme blanche
4
Incidence sur les autres obligations
5
Immunité
6
Application
7
Règlements
8
Modification conditionnelle
0
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