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2020, ch. 23
- Loi sur le droit de la famille
Table des matières détaillée
Document au 1
er
mars 2021
Loi sur le droit de la famille
1
DÉFINITIONS
1
Définitions
2
INSTANCES JUDICIAIRES
2
Rôle du ministre du Développement social
3
Admissibilité de preuve recueillie dans une instance antérieure
4
Nature confidentielle des instances
5
Obligations des parties à une instance
6
Obligations de l’avocat
7
Obligations de la Cour
8
Résolution des différends familiaux
3
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
9
Définition d’« enfant »
ALIMENTS POUR ENFANT
10
Obligation alimentaire d’un parent
11
Ordonnance alimentaire pour enfant
12
Fixation du montant des aliments pour enfant
13
Ordonnance alimentaire provisoire pour enfant
ALIMENTS POUR PERSONNE À CHARGE QUI N’EST PAS UN ENFANT
14
Obligation alimentaire des conjoints et des conjoints de fait
15
Obligation alimentaire d’un père
16
Obligation alimentaire envers un parent
17
Ordonnance alimentaire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant
18
Fixation du montant des aliments pour une personne à charge qui n’est pas un enfant
19
Ordonnance alimentaire provisoire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant
GÉNÉRALITÉS RELATIVES AUX ALIMENTS
20
Priorité de l’ordonnance alimentaire pour enfant
21
Ordonnances de la Cour
22
Révocation, modification ou suspension d’une ordonnance alimentaire pour enfant
23
Révocation, modification ou suspension d’une ordonnance alimentaire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant
24
Ordonnance interdisant l’aliénation ou la dilapidation des biens
25
Admissibilité de la preuve ayant trait à l’actif et aux ressources
26
Responsabilité solidaire pour les choses nécessaires
27
Annulation d’un accord
28
Effets d’une action en divorce ou de la fin d’un mariage
29
Fin d’une ordonnance alimentaire
30
Cession au ministre du Développement social
31
Certificat devient jugement
4
SERVICE DES ALIMENTS POUR ENFANT
32
Définitions
33
Service des aliments pour enfant
34
Enregistrement
35
Nomination du service des aliments pour enfant
36
Clauses obligatoires
37
Renonciation
38
Décision suite au recalcul
39
Effet du montant recalculé
40
Corrections
41
Obligation de payer
42
Désaccord sur le montant recalculé
43
Cessation du recalcul
44
Renseignements sur le revenu
45
Coordonnées
46
Demande de renseignements
47
Communication de renseignements
48
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
5
TEMPS PARENTAL, RESPONSABILITÉS DÉCISIONNELLES ET CONTACTS
49
Définitions
50
Intérêt supérieur de l’enfant
51
Pouvoir de la Cour d’ordonner un examen ou une évaluation
ORDONNANCES PARENTALES
52
Ordonnances parentales
53
Temps parental – horaire
54
Attribution des responsabilités décisionnelles
55
Droit aux renseignements
56
Effets d’une action en divorce ou de la fin d’un mariage
ORDONNANCES DE CONTACT
57
Ordonnances de contact
PLAN PARENTAL
58
Plan parental
CHANGEMENT DE LIEU DE RÉSIDENCE ET DÉMÉNAGEMENT IMPORTANT
59
Changement de lieu de résidence
60
Déménagement important
61
Autorisation de déménagement important
62
Intérêt supérieur de l’enfant – facteurs supplémentaires à considérer
63
Fardeau de la preuve
64
Pouvoir de la Cour – ordonnances provisoires
65
Frais associés à l’exercice du temps parental
66
Avis – personnes ayant des contacts
RETRAIT D’UN ENFANT DE LA PROVINCE
67
Ordonnance interdisant le retrait d’un enfant de la province
COMPÉTENCE DE LA COUR
68
Conditions préalables
69
Exception pour crainte de danger à l’enfant
70
Refus d’exercer la compétence
71
Compétence exceptionnelle
ORDONNANCES EXTRAPROVINCIALES
72
Ordonnances d’un tribunal extraprovincial
73
Remplacement d’une ordonnance extraprovinciale en raison d’un changement important de circonstances
74
Remplacement d’une ordonnance extraprovinciale en raison d’un préjudice grave
75
Preuves de l’extérieur de la province
76
Demande d’un tribunal extraprovincial
77
Copie certifiée conforme à titre de preuve
78
Connaissance d’office
6
GÉNÉRALITÉS
79
Accord déposé auprès de la Cour
80
Ordonnance afin de fournir l’adresse d’un intimé éventuel
81
Ordonnance interdictive
82
Appels
83
Infractions et peines
84
Rapport, certificat ou autre document signé par le ministre du Développement social à titre de preuve
85
Calcul du délai en application de la présente loi
86
Immunité
87
Application
88
Règlements
7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE ET MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
89
Ordonnance réputée être une ordonnance alimentaire pour enfant
90
Ordonnance réputée être une ordonnance alimentaire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant
91
Révocation, modification ou suspension d’une ordonnance
92
Aucun changement de situation
93
Demande de renseignements
94
Force et effet d’un certificat devenu jugement
95
Ordonnance réputée contenir les clauses
96
Force exécutoire d’une entente déposée
97
Instances engagées avant l’entrée en vigueur du présent article
98
Personne réputée avoir du temps parental et des responsabilités décisionnelles
99
Personne réputée avoir une ordonnance de contact
100
Révocation, modification ou suspension d’une ordonnance
101
Avis non requis
102
Ordonnance pour prendre en charge un enfant demeure en vigueur
103
Ordonnance pour interdire de déplacer un enfant hors de la province demeure en vigueur
104
Ordonnance rendue en vertu de l’article 130.1 de la Loi sur les services à la famille demeure en vigueur
105
Ordonnance d’un tribunal extraprovincial demeure en vigueur
106
Ordonnance remplaçant une ordonnance extraprovinciale demeure en vigueur
107
Ordonnance remplaçant une ordonnance extraprovinciale demeure en vigueur
108
Ordonnance afin de fournir l’adresse d’un défendeur éventuel demeure en vigueur
109
Ordonnance interdictive et ordonnances auxiliaires à une ordonnance de garde demeurent en vigueur
110
Modifications conditionnelles
8
ENTRÉE EN VIGUEUR
111
Entrée en vigueur