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Lois et règlements
2019, ch. 30
- Loi sur les procurations durables
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2020-43
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les procurations durables
1
Définitions
2
Aptitude
3
Procuration durable
4
Validité
4.1
Validité lorsqu’un moyen de communication électronique est utilisé
5
Modification et révocation
6
Inhabilité à la charge de fondé de pouvoir
7
Charge du fondé de pouvoir
8
Exercice de la charge du fondé de pouvoir aux biens
9
Exercice de la charge du fondé de pouvoir aux soins personnels
10
Résignation
11
Extinction de la charge d’un fondé de pouvoir
12
Devoir des fondés de pouvoir
13
Notification
14
Plusieurs fondés de pouvoir
15
Rétribution
16
Surveillance
17
Documents
18
Institutions financières
19
Directive en matière de soins de santé
20
Fournisseurs de soins de santé
21
Renseignements
22
Biens et services
23
Exercice illégitime
24
Immunité
25
Documents de l’extérieur de la province
26
Incompatibilité
27
Ordonnances de la cour
28
Pouvoirs de réglementation
 MODIFICATIONS TRANSITOIRES ET CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
29
Procurations existantes et directives en matière de soins de santé
30
Loi sur les personnes déficientes
31
Loi sur la santé mentale
32
Loi sur les foyers de soins
33
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
34
Loi sur les biens
35
Loi sur le curateur public
36
Abrogation
37
Entrée en vigueur
0
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