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2018, ch. 2
- Loi sur la réglementation du cannabis
Table des matières détaillée
Document au 1
er
janvier 2021
Loi sur la réglementation du cannabis
OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1
Objet
2
Définitions
3
Champ d’application
POINTS DE VENTE AU DÉTAIL DU CANNABIS
4
Vente au détail du cannabis
5
Achat de cannabis à des fins de revente
6
Accès à un point de vente au détail du cannabis
7
Distribution de cannabis par un fournisseur de services
8
Preuve d’âge
9
Conflits d’intérêts
10
Détournement
USAGE ET CONSOMMATION RESPONSABLES
11
Possession
12
Entreposage
13
Distribution et vente
14
Achat
15
Cadeau
16
Culture
17
Consommation – généralités
18
Consommation dans un véhicule
19
Application de la Loi sur les endroits sans fumée
20
Personne en état d’ébriété ou d’intoxication
21
Exposition
22
Promotion
INSPECTIONS, INFRACTIONS ET PEINES
23
Inspecteurs
24
Infractions
25
Participation d’une personne âgée de moins de dix-neuf ans
26
Défense
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
27
Application
28
Immunité de poursuite
29
Règlements
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
30
Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
31
Loi de la taxe sur le tabac
32
Entrée en vigueur
ANNEXE A