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2018, ch. 1
- Loi sur la transparence des engagements électoraux
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la transparence des engagements électoraux
1
TRANSPARENCE DES ENGAGEMENTS ÉLECTORAUX
A
Établissement des coûts des engagements électoraux
B
Soutien aux services de recherche que fournit la bibliothèque de l’Assemblée législative
2
DISPOSITIONS DIVERSES
3
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR