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Lois et règlements
2017, ch. 56
- Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2022-47
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
1
 DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
2
Revendication d’un droit ou réclamation d’une prestation
3
Lieu d’emploi
4
Application de la présente loi
5
Application de la loi fédérale
2
 SURINTENDANT
6
Délégation émanant du surintendant
7
Non-contraignabilité
3
 APPELS
8
Appels au Tribunal
9
Parties aux instances engagées devant le Tribunal
10
Ordonnances et dossiers du Tribunal
11
Inscription de décisions à titre de jugement de la Cour
12
Renvois à la Commission du travail et de l’emploi
13
Pouvoir de la Commission du travail et de l’emploi
14
Compétence de la Commission du travail et de l’emploi
15
Renvoi à la Cour d’appel
4
 RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS
16
Protection des fonds du régime de pension agréé collectif
17
Transfert des fonds du régime de pension agréé collectif
18
Exemption d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt
19
Répartition des prestations à la rupture du mariage ou de l’union de fait
20
Répartition de la pension à la rupture du mariage ou de l’union de fait
21
Répartition des cotisations au moment de la rupture du mariage ou de l’union de fait
22
Répartition des prestations ou des cotisations accumulées depuis la date du mariage ou de l’union de fait jusqu’à sa rupture
23
Limites à la répartition des prestations, des pensions ou des cotisations
24
Réévaluation d’une prestation ou d’une pension
25
Transfert à des régimes de pension à l’extérieur de la province
26
Paiement d’une somme au lieu du montant dû
27
Droit du bénéficiaire désigné
5
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
28
Prorogation du délai imparti
29
Signification de documents
30
Certificats du surintendant
31
Effet des vices de forme et de procédure
32
Décisions du surintendant
33
Formules déposées auprès du surintendant
34
Application
35
Règlements
6
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
36
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
37
Loi sur la Commission du travail et de l’emploi
38
Loi sur les prestations de pension
39
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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