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Lois et règlements
2017, ch. 5
- Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2018-34
Général
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 13 décembre 2023
Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes
1
Définitions
2
Violence entre partenaires intimes
2.1
Autorité désignée
3
Requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence
4
Ordonnance d’intervention d’urgence
5
Durée et date d’entrée en vigueur de l’ordonnance d’intervention d’urgence
6
Signification de l’ordonnance d’intervention d’urgence et envoi d’une copie de cette ordonnance
7
Transfert de documents à la Cour
8
Révision judiciaire
9
Requête en modification ou en annulation de l’ordonnance d’intervention d’urgence
10
Maintien en vigueur de l’ordonnance d’intervention d’urgence
11
Avis de la modification ou de l’annulation de l’ordonnance
12
Priorité par rapport à d’autres ordonnances civiles
13
Confidentialité
14
Bien
15
Droit d’action
16
Règles de procédure
17
Infractions et peines
18
Arrestation sans mandat
19
Immunité
20
Application
21
Règlements
22
Entrée en vigueur
0
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