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Lois et règlements
2017, ch. 27
- Loi sur les services d’évaluation du crédit
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les services d’évaluation du crédit
1
 QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
1
Définitions
2
Non-application de la présente loi
3
Exemptions
2
 DÉLIVRANCE DE PERMIS
4
Permis
5
Délivrance de permis – application de modalités et de conditions
6
Suspension ou annulation du permis
7
Registre des titulaires de permis
8
Changement de circonstances
3
 RENSEIGNEMENTS VERSÉS DANS LES DOSSIERS ET FIGURANT DANS LES RAPPORTS DE SOLVABILITÉ DES AGENCES D’ÉVALUATION DU CRÉDIT
9
Renseignements versés dans les dossiers d’une agence d’évaluation du crédit
10
Teneur des rapports de solvabilité
11
Consentement
12
Publication des politiques
4
 DROITS DES CONSOMMATEURS
A
 Évaluation du crédit
13
Communication avec les agences d’évaluation du crédit
14
Interdiction de renoncer aux droits
15
Mesure défavorable
16
Clarté des renseignements
17
Droit du consommateur à la communication
18
Correction des erreurs
19
Déclaration du consommateur concernant l’existence d’un différend
20
Notes d’alerte de sécurité
B
 Redressement de crédit
21
Exigences relatives aux conventions de redressement de crédit
22
Interdiction de paiements anticipés
23
Résiliation : délai de réflexion
24
Avis de résiliation et obligations y afférentes
25
Dirigeants et administrateurs
26
Assertions interdites
C
 Dispositions générales
27
Plaintes
28
Renseignements concernant une plainte
29
Ordonnance du directeur
5
 TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ ET EXAMENS DE CONFORMITÉ
30
Tenue de dossiers
31
Publicité fausse ou trompeuse
32
Examen de conformité
33
Retrait de documents
34
Déclarations trompeuses
35
Entrave
6
 ENQUÊTES
36
Communication de renseignements au directeur
37
Ordonnance d’enquête
38
Pouvoirs de l’enquêteur
39
Pouvoir de contraindre à témoigner
40
Habilitation des enquêteurs à titre d’agents de la paix
41
Biens saisis
42
Rapport d’enquête
43
Interdiction de communication
44
Non-contraignabilité
7
 EXÉCUTION
45
Infractions – dispositions générales
46
Déclarations trompeuses ou erronées
47
Ordonnances rendues dans l’intérêt public
48
Pénalité administrative
49
Administrateurs et dirigeants
50
Règlement d’une instance administrative
51
Délai de prescription
8
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
52
Appel d’une décision
53
Certificat admissible en preuve
54
Incompatiblité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
55
Application
56
Règlements et règles
57
Avis et publication des règles
58
Modifications apportées par le secrétaire de la Commission
59
Refonte des règles
9
 DISPOSITION TRANSITOIRE, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
60
Disposition transitoire
61
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
62
Entrée en vigueur
ANNEXE A
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