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2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Table des matières
Document au 1
er
janvier 2018
Loi sur la gouvernance locale
1
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET APPLICATION
2
STATUT JURIDIQUE, FINS ET POUVOIRS
3
CONSTITUTION, RAJUSTEMENTS, DISSOLUTION ET PREMIÈRES ÉLECTIONS
4
DIVISION EN QUARTIERS ET COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
5
VACANCES, ÉLECTIONS, ACCEPTATION DE FONCTIONET PLÉBISCITES
6
RÉUNIONS DU CONSEIL
7
FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS
8
CONFLIT D’INTÉRÊTS
9
QUESTIONS FINANCIÈRES
10
SERVICES FOURNIS DANS UNE COMMUNAUTÉ RURALE OU UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE
11
SERVICES D’APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ, EN GAZ ET EN EAU ET D’ÉVACUATION DES EAUX USÉES
12
AMÉLIORATIONS LOCALES
13
LIEUX DANGEREUX OU INESTHÉTIQUES
14
MISE À EXÉCUTION
15
DISTRICTS DE SERVICES LOCAUX
16
IMMUNITÉ ET INDEMNISATION
17
DISPOSITIONS DIVERSES ET GÉNÉRALITÉS
18
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE SAUVEGARDE, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR