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Lois et règlements
2016, ch. 113
- Loi sur les services aux victimes
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
91-67
Général
96-81
Compensations pour les victimes d’actes criminels
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les services aux victimes
1
Définitions
 DÉCLARATION DE PRINCIPES
2
Traitement des victimes d’actes criminels
3
Vie privée des victimes d’actes criminels
4
Mesures visant à réduire au minimum les difficultés que rencontrent les victimes d’actes criminels
5
Sûreté et sécurité des victimes d’actes criminels
6
Renseignements concernant le système de justice pénale
7
Renseignements concernant l’état de l’instance et du statut du délinquant
8
Renseignements concernant les services existants d’aide aux victimes
9
Opinions, préoccupations et observations des victimes d’actes criminels
10
Besoins, préoccupations et diversité des victimes d’actes criminels
11
Renseignements concernant les options possibles en cas de non-respect des principes
 COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
12
Communication de renseignements
13
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
 FONDS POUR LES SERVICES AUX VICTIMES
14
Création du Fonds
15
Exigence de paiement d’un montant supplémentaire
16
Suramendes compensatoires fédérales
17
Donations dans le cadre du processus de justice pénale
18
Sommes créditées au Fonds
19
Gestion du Fonds
20
Exercice financier du Fonds
21
Demande de subvention
22
Dépenses imputées au Fonds
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
23
Droits non créés par la présente loi
24
Règlements
0
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