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2016, ch. 112
- Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le crédit d’impôtpour les investisseursdans les petites entreprises
INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Corporations associées
3
Exclusion des actions admissibles
4
Actions d’une fiducie admissible réputées être celles de l’investisseur admissible
ENREGISTREMENT DES CORPORATIONS AUTRES QUE CELLES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE
5
Demande d’enregistrement
6
Exigences concernant l’enregistrement
7
Certificat d’enregistrement
8
Condition de l’enregistrement
9
Critères d’admissibilité
10
Plan d’investissement
11
Mention devant figurer sur le certificat
12
Affectation interdite des fonds
ENREGISTREMENT DE COOPÉRATIVESOU DE CORPORATIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE
13
Demande d’enregistrement
14
Exigences concernant l’enregistrement
15
Certificat d’enregistrement
16
Condition de l’enregistrement
17
Critères d’admissibilité
18
Exigences en matière d’investissements
19
Application des articles 11 et 12 et des articles 20 à 46
CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES INVESTISSEURSDANS LES PETITES ENTREPRISES
20
Demande de certificat de crédit d’impôt
21
Interdiction concernant les investisseurs admissibles
22
Délivrance du certificat de crédit d’impôt
EXÉCUTION
23
Révocation du certificat d’enregistrement
24
Renonciation à l’enregistrement
25
Recouvrement du crédit d’impôt en cas de révocation, de renonciation ou de liquidation
26
Recouvrement du crédit d’impôt en cas de mise sous séquestre ou de mise en faillite
27
Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
28
Recouvrement du crédit d’impôt en cas d’absence de droit
29
Recouvrement du crédit d’impôt en cas de rachat anticipé
30
Retenue et versement du crédit d’impôt
31
Aliénation d’une action
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
32
Rapports annuels
33
Registres et dossiers de la corporation
34
Créance de la Couronne
35
Recouvrement d’un montant
36
Intérêt
37
Prorogation de délai
38
Projections
39
Nomination d’auditeurs et d’inspecteurs
40
Audits et examens
41
Retrait de documents
42
Renseignements à fournir
43
Entrave
44
Infractions
45
Pénalités
46
Certificat servant de preuve
47
Application de la Loi
48
Règlements
49
Disposition de sauvegarde
ANNEXE A