Retour
Imprimer...
2016, ch. 109
- Loi sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale (Canada‒Royaume-Uni)
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugementsen matière civile et commerciale(Canada‒Royaume-Uni)
ANNEXE A
CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNEET D’IRLANDE DU NORD POUR ASSURERLA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION RÉCIPROQUES DES JUGEMENTS ENMATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE