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Lois et règlements
2016, ch. 106
- Provincial Court Judges’ Pension Act
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
2000-8
General
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 24 novembre 2017
Provincial CourtJudges’ Pension Act
1
 DEFINITIONS AND INTERPRETATION
2
 ACCOUNT AND FUND
3
 PROVINCIAL COURT JUDGES’ REGISTEREDPENSION PLAN
4
 SUPPLEMENTARY ALLOWANCES, OTHERSUPPLEMENTARY PAYMENTS ANDDISABILITY BENEFITS
5
 GENERAL PROVISIONS
6
 MISCELLANEOUS PROVISIONS
7
 TRANSITIONAL PROVISIONS
0
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