Accueil
English
Lois et règlements
2016, ch. 103
- Loi sur les jurés
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
95-126
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les jurés
 DÉFINITIONS
1
Définitions
 ADMISSIBILITÉ, EXCLUSION ET DISPENSE
2
Admissibilité
3
Exclusion
4
Récusation
5
Dispense
6
Assistance en cas d’infirmité physique
 TABLEAU DES JURÉS
7
Sélection du tableau des jurés
8
Assignation des membres du tableau des jurés
9
Liste du tableau des jurés
 SÉLECTION DU JURY DANS UNE INSTANCE CIVILE
10
Récusation du tableau des jurés
11
Présence obligatoire
12
Pouvoirs du juge qui préside
13
Sélection des jurés
 DISPOSITIONS DIVERSES
14
Libération de jurés ou du jury
15
Nombre de personnes constituant le jury
16
Récusations péremptoires
17
Retrait du jury
18
Cas où les jurés ne peuvent s’entendre
19
Visite par le jury
20
Enquêtes
21
Jury civil
22
Honoraires, indemnités et frais payables aux jurés
23
Paiement aux jurés
24
Désignations
25
Reproduction des signatures
 AMENDES
26
Amende pour l’omission de se conformer à l’assignation ou défaut de se présenter
27
Jugement
28
Conservateur des titres de propriétéÂ
29
Réseau d’enregistrement des biens personnels
 INFRACTIONS
30
Fausse déclaration
31
Utilisation de la liste du tableau des jurés
32
Communication avec des membres du tableau des jurés
33
Communication avec une partie
34
Infractions prescrites par règlement
 RÈGLEMENTS
35
Règlements
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0