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2015, ch. 44
- Loi sur Services Nouveau-Brunswick
Table des matières détaillée
Document au 16 décembre 2016
Loi sur Services Nouveau-Brunswick
DÉFINITIONS
1
Définitions
SERVICES NOUVEAU-BRUNSWICK
2
Constitution de Services Nouveau-Brunswick
3
Mission
4
Attributions
5
Délégation par Services Nouveau-Brunswick
6
Accords ou ententes de prestation de services
7
Organismes publics prescrits tenus de recevoir des services déterminés
8
Services Nouveau-Brunswick peut engager des tiers pour fournir des services pour son compte
9
Mandataire de la Couronne du chef de la province
CONSEIL
10
Rôle du conseil
11
Composition du conseil
12
Mandat et vacances
13
Mandat des membres du premier conseil
14
Président et vice-président du conseil
15
Secrétaire
16
Réunions et quorum
17
Rémunération et frais
EMPLOYÉS
18
Directeur général
19
Employés
20
Concours restreints
QUESTIONS FINANCIÈRES
21
Année financière
22
Financement sur le Fonds consolidé
23
Revenus de Services Nouveau-Brunswick
24
Revenus de Services Nouveau-Brunswick au titre des services d’évaluation foncière
25
Dépenses à la charge de Services Nouveau-Brunswick
26
Opérations bancaires
27
Emprunts
28
Report de sommes portées à son crédit
29
Budget
30
Audit
31
Rapports
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
32
Information géographique
33
Règlements administratifs
34
Non-application de la Loi sur les règlements
35
Communication de renseignements à Services Nouveau-Brunswick, leur recueil et leur utilisation par lui
36
Communication de renseignements aux tiers fournisseurs de services, leur recueil et leur utilisation par eux
37
Communication de renseignements par Services Nouveau-Brunswick
38
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
39
Immunité
40
Indemnisation
41
Application de la Loi
RÈGLEMENTS
42
Règlements
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE SAUVEGARDE
FacilicorpNB Ltd./Ltée.
43
Définitions
44
Dissolution de FacilicorpNB Ltd./Ltée.
45
Accords ou ententes conclus par FacilicorpNB Ltd./Ltée.
46
Révocation des règlements administratifs
47
Employés de FacilicorpNB Ltd./Ltée.
48
Livres, registres, documents et dossiers de FacilicorpNB Ltd./Ltée.
49
Dispositions de transfert et de dévolution concernant FacilicorpNB Ltd./Ltée.
50
Instance judiciaire impliquant FacilicorpNB Ltd./Ltée.
51
Protection contre la responsabilité concernant FacilicorpNB Ltd./Ltée.
52
Indemnisation concernant FacilicorpNB Ltd./Ltée.
53
Avis concernant le transfert et la dévolution à Services Nouveau-Brunswick de biens réels
54
Avis concernant la transmission à Services Nouveau-Brunswick de biens personnels
Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
55
Définitions
56
Dissolution de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
57
Accords ou ententes conclus en vertu de la Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
58
Règlements administratifs pris en vertu de la Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
59
Employés de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
60
Livres, registres, documents et dossiers de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
61
Dispositions de transfert et de dévolution concernant l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
62
Instance judiciaire impliquant l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
63
Indemnisation concernant l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
64
Avis concernant le transfert et la dévolution à Services Nouveau-Brunswick de biens réels
65
Avis concernant la transmission à Services Nouveau-Brunswick de biens personnels
Ministère des Services gouvernementaux
66
Employés mutés à Services Nouveau-Brunswick
67
Transfert et dévolution
68
Instance judiciaire
69
Avis concernant le transfert et la dévolution à Services Nouveau-Brunswick de biens réels
70
Avis concernant la transmission à Services Nouveau-Brunswick de biens personnels
71
Renvois au ministre, au sous-ministre et au ministère des Services gouvernementaux
Ancien Services Nouveau-Brunswick
72
Définitions
73
Dissolution de l’ancien Services Nouveau-Brunswick
74
Accords ou ententes conclus en vertu de l’ancienne Loi sur services Nouveau-Brunswick
75
Révocation des règlements administratifs
76
Employés de l’ancien Services Nouveau-Brunswick
77
Livres, registres, documents et dossiers de l’ancien Services Nouveau-Brunswick
78
Dispositions de transfert et de dévolution concernant l’ancien Services Nouveau-Brunswick
79
Instance judiciaire impliquant l’ancien Services Nouveau-Brunswick
80
Avis concernant le transfert et la dévolution à Services Nouveau-Brunswick de biens réels
81
Avis concernant la transmission à Services Nouveau-Brunswick de biens personnels
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
82
Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue
83
Loi sur l’aménagement agricole
84
Loi sur l’espace aérien
85
Loi sur les archives
86
Loi sur l’évaluation
87
Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne
88
Loi sur le changement de nom
89
Règlements pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique
90
Loi sur les identificateurs communs
91
Loi sur la propriété condominiale
92
Règlement pris en vertu de la Loi sur la propriété condominiale
93
Règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence
94
Loi sur le Conseil exécutif
95
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration financière
96
Loi sur les personnes morales étrangères résidantes
97
Loi sur le mariage
98
Loi sur les municipalités
99
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
100
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
101
Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
102
Loi sur les procédures contre la Couronne
103
Loi sur la passation des marchés publics
104
Règlement pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics
105
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
106
Règlement pris en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé
107
Loi sur la location de locaux d’habitation
108
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
109
Loi sur la prorogation spéciale des corporations
110
Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété
111
Loi sur l’arpentage
112
Loi sur les statistiques de l’état civil
113
Abrogation de la Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
114
Abrogation de la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick
115
Entrée en vigueur