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2015, ch. 21
- Loi sur les fiduciaires
Table des matières détaillée
Document au 1
er
juin 2016
Loi sur les fiduciaires
1
DÉFINITIONS ET APPLICATION
1
Définitions
2
Application aux fiducies existantes
3
Pouvoirs conférés par l’instrument de fiducie
4
Fiducies résultoires et fiducies constructoires
5
Représentants personnels
6
Prorogation des règles existantes
7
Non-assimilation de la fiducie à une personne
2
NOMINATION ET DESTITUTION D’UN FIDUCIAIRE
Section A
Nomination d’un fiduciaire
8
Personne désignée
9
Nomination du fiduciaire remplaçant
10
Prise d’effet de la nomination à la suite du décès du dernier fiduciaire
11
Absence ou empêchement temporaire d’un fiduciaire
12
Procuration du fiduciaire
13
Pouvoir de la Cour de nommer un fiduciaire
14
Fiduciaire judiciaire
15
Inadmissibilité à la nomination de fiduciaire
16
Pouvoirs et obligations des nouveaux fiduciaires
Section B
Cessation du mandat de fiduciaire
17
Cessation de l’exercice de la charge de fiduciaire
18
Démission du fiduciaire
19
Inadmissibilité à l’exercice de la charge de fiduciaire
20
Destitution du fiduciaire inapte
21
Pouvoir de la Cour de destituer un fiduciaire
22
Pouvoir de la Cour de rétablir le fiduciaire dans sa charge
23
Absence d’incidence d’une croyance erronée sur les activités du fiduciaire
24
Responsabilité d’un ancien fiduciaire
3
DÉVOLUTION DES BIENS
25
Tenants conjoints
26
Dévolution
27
Biens à bail
28
Ordonnances de dévolution
4
OBLIGATIONS ET POUVOIRS DES FIDUCIAIRES
Section A
Obligations
29
Obligation fiduciale
30
Devoir de diligence
31
Conflit d’intérêts
32
Obligation de faire rapport aux bénéficiaires admissibles
33
Obligation de fournir des renseignements
Section B
Pouvoirs administratifs généraux
34
Pouvoirs des fiduciaires
35
Pouvoir de la Cour de conférer aux fiduciaires des pouvoirs supplémentaires
Section C
Pouvoirs de placement
36
Pouvoirs de procéder à des placements
37
Obligations relatives aux placements
38
Prudence à l’égard des placements
Section D
Affectation du revenu et du capital
39
Obligation d’agir de manière impartiale et prudente
40
Répartition des dépenses
41
Fiducies d’affectation discrétionnaire : recettes et dépenses
42
Placement à rendement total
43
Application des articles 41 et 42
Section E
Pouvoirs distributifs
44
Interprétation et application
45
Pouvoir de verser un revenu
46
Pouvoir de payer une somme sur le capital
47
Conditions du paiement sur le capital
48
Versement ou transfert relatif à un mineur ou à un incapable
Section F
Délégation
49
Délégations des pouvoirs administratifs
50
Mandataires – nomination, surveillance et responsabilité des fiduciaires
51
Délégation du pouvoir de placement
Section G
Dispositions diverses
52
Responsabilité du fiduciaire
53
Pouvoirs et obligations conférés conjointement
54
Fiduciaires agissant à la majorité
55
Affectation du produit de l’assurance
56
Absence d’avis de l’autre fiducie
5
MODIFICATION ET EXTINCTION DES FIDUCIES
57
Définition de « arrangement »
58
Application de la présente partie
59
Prise d’effet de l’arrangement sur consentement unanime
60
Prise d’effet de l’arrangement avec l’approbation de la Cour
61
Avis au procureur général
6
RÉMUNÉRATION ET COMPTES DU FIDUCIAIRE
62
Définitions
63
Rémunération du fiduciaire
64
Rémunération provisoire des fiduciaires
65
Remboursement des dépenses
66
Approbation des comptes
67
Remboursement par le fiduciaire
68
Application de la présente partie au fiduciaire judiciaire
7
FIDUCIES CARITATIVES ET DONS DE BIENFAISANCE
69
Pouvoir de la Cour de modifier les fiducies caritatives et les dons de bienfaisance
70
Pouvoir d’ordonner la vente de biens – fiducie caritative
71
Avis au procureur général
72
Dispositions d’une fiducie imparfaite – fins caritatives et non caritatives
73
Présomption de pouvoir d’attribution
74
Insaisissabilité des biens fiduciaires détenus à une fin caritative déterminée
8
POUVOIRS SUPPLÉMENTAIRES DE LA COUR
75
Non-exécution par les fiduciaires
76
Instructions
77
Ordonnance concernant la distribution des biens fiduciaires
78
Clauses d’exonération de responsabilité
79
Exonération de responsabilité du fiduciaire pour violation de fiducie
80
Contribution et indemnité
81
Violation de fiducie à l’instigation des bénéficiaires
82
Consignation judiciaire
83
Personnes habilitées à solliciter ordonnance
84
Paiement des dépens ou des frais par une partie ou sur les biens fiduciaires
9
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
85
Détermination du lien de parenté
86
Droit au revenu découlant d’un intérêt éventuel sur les biens fiduciaires
87
Effet de l’avis sur l’acquéreur
88
Protection de l’acquéreur
89
Non-responsabilité en cas de conformité à la Loi ou à une ordonnance
90
Récépissé dégageant une personne de toute autre obligation
91
Représentation du bénéficiaire
92
Mandataire du bénéficiaire
93
Avis – bénéficiaire admissible
10
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
94
Abrogation de la Loi sur les fiduciaires et de son règlement
95
Entrée en vigueur