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Lois et règlements
2014, ch. 63
- Loi sur la transparence et la responsabilisation financières
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2014-68
Document d’information
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 27 mars 2015
Loi sur la transparence etla responsabilisation financières
1
Définitions
1
 RESPONSABILISATION FINANCIÈRE
A
 Budget équilibré
2
Objectifs
3
Plan financier pluriannuel
4
Fonds de prévoyance
5
Gestion budgétaire ponctuelle
6
Exigences de réduction du déficit
7
Événements extraordinaires
8
Loi sur la protection des contribuables
9
Conformité avec les mesures de réduction du déficit
10
Pénalité administrative
11
Modification des mesures de réduction du déficit
12
Suspension des mesures de réduction du déficit
B
 Rapports financiers
13
Dépôt à l’Assemblée législative du budget principal des dépenses
14
Dépôt à l’Assemblée législative du budget de capital
15
Renseignements figurant dans les comptes publics
16
Examen par le vérificateur général
17
Publication des mises à jour relatives à la situation financière
18
Rapport financier dans une année d’élections générales programmées
19
Consultation prébudgétaire
2
 TRANSPARENCE DES ENGAGEMENTS ÉLECTORAUX
A
 Établissement des coûts des engagements électoraux
20
Objet
21
Définitions
22
Champ d’application
23
Communication des coûts d’un engagement électoral
24
Exigences additionnelles concernant les documents d’information
25
Délai de production du document d’information
26
Consultation des documents d’information
27
Demande de déclaration de non-conformité
28
Déclaration de non-conformité
29
Inadmissibilité à recevoir l’allocation annuelle
B
 Soutien à la recherche que procurela bibliothèque de l’Assemblée législative
30
Définitions
31
Prestation des services de recherche
32
Accès à l’information
33
Confidentialité des demandes et des sources
34
Délai de réponse
35
Désignation émanant du directeur
3
 DISPOSITIONS DIVERSES
36
Révision de la Loi
37
Règlements
4
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
38
Loi sur la bibliothèque de l’Assemblée législative
39
Loi sur le financement de l’activité politique
40
Abrogation
41
Entrée en vigueur
0
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