Retour
Imprimer...
2014, ch. 63
- Loi sur la transparence et la responsabilisation financières
Table des matières
Abrogée le 27 mars 2015
Loi sur la transparence etla responsabilisation financières
1
RESPONSABILISATION FINANCIÈRE
A
Budget équilibré
B
Rapports financiers
2
TRANSPARENCE DES ENGAGEMENTS ÉLECTORAUX
A
Établissement des coûts des engagements électoraux
B
Soutien à la recherche que procurela bibliothèque de l’Assemblée législative
3
DISPOSITIONS DIVERSES
4
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR