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Lois et règlements
2014, ch. 134
- Loi sur le transport des produits forestiers de base
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2002-37
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le transport desproduits forestiers de base
1
Définitions
2
Exigence concernant la possession d’un certificat de transport
3
Exigence concernant la remise d’un certificat de transport
4
Possession d’un certificat de transport renfermant des déclarations fausses ou trompeuses
5
Obligation d’exiger la remise d’un certificat de transport
6
Attributions des agents de la paix
7
Désignation des inspecteurs
8
Attributions des inspecteurs
9
Aide apportée aux inspecteurs
10
Interdiction de gêner ou d’entraver un agent de la paix ou un inspecteur
11
Déclarations fausses ou trompeuses
12
Arrangements ou accords
13
Infractions et peines
14
Délai de prescription
15
Règlements
ANNEXE A
0
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