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2014, ch. 126
- Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le montage et l’inspectiondes installations de plomberie
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Obligation de la Couronne
4
Normes relatives aux travaux liés aux installation de plomberie
5
Inspecteurs
6
Immunité
7
Infractions et peines
8
Règlements
9
Arrêtés locaux
10
Approbation des arrêtés
11
Interdiction