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Lois et règlements
2014, ch. 112
- Health Services Act
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-115
General
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 30 décembre 2014
Health Services Act
1
Definitions
2
Health services plan
3
Subrogation rights
4
Immunity
5
Immunity from action respecting information
6
Confidential information
7
Powers of Minister
8
Conflict with the Right to Information and Protection of Privacy Act
9
Offences and penalties
10
Payment for services
11
Administration
12
Consultations respecting regulations
13
Regulations
0
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