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2014, ch. 107
- Loi sur les biens en déshérence et les déchéances
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les biens en déshérence et les déchéances
1
Prise de possession de biens-fonds
2
Concession de biens
3
Abandon ou renonciation à la confiscation
4
Cession de biens personnels
5
Vente de biens personnels