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2014, ch. 106
- Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la délimitationdes circonscriptions électorales etla représentation
1
DÉFINITIONS
1
Définitions
2
CONSTITUTION ET COMPOSITIONDE LA COMMISSION
2
Constitution d’une commission et déclenchement du processus
3
Nomination des commissaires
4
Composition de la commission
5
Vacance
6
Publication
7
Rémunération et remboursement de frais
3
MANDAT DE LA COMMISSION
8
Renseignements fournis à la commission
9
Rapports de la commission
10
Quotient électoral
11
Principes directeurs
12
Règles de procédure
13
Aide à la commission
14
Audiences publiques initiales
15
Rapport préliminaire
16
Copies du rapport préliminaire
17
Audiences publiques concernant le rapport préliminaire
18
Rapport final
19
Oppositions au rapport final
4
ADOPTION DU RAPPORT FINAL
20
Adoption du rapport final