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Lois et règlements
2014, ch. 105
- Crown Construction Contracts Act
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
82-109
General
82-113
Machine Rental
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
décembre 2022
Crown Construction Contracts Act
1
Definitions
2
Application
2.1
Forms
3
Enforcement of performance penalties
4
Deduction of debts to the Crown from contract price
5
Extensions of time and claims for additional money
6
Payment bond
7
Withholding of payment by Crown
8
Regulations
0
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