Retour
Imprimer...
2014, ch. 104
- Loi sur la sécurité des tribunaux
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la sécurité des tribunaux
1
Définitions
2
Contrôle effectué par les agents de sécurité du tribunal
3
Personnes autorisées à avoir des armes
4
Méthodes de contrôle
5
Accès refusé
6
Expulsion des lieux
7
Infraction
8
Disposition de sauvegarde
9
Statut d’agent de la paix
10
Règlements