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Lois et règlements
2014, ch. 102
- Loi sur les zones d’amélioration des affaires
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur les zones d’amélioration des affaires
1
Définitions
2
Usager de biens non résidentiels
3
Application de la Loi aux communautés rurales
4
Arrêté municipal désignant une zone d’amélioration des affaires
5
Arrêté prélevant une contribution sur des biens non résidentiels
6
Budget d’une société d’amélioration des affaires
7
Versement de la contribution à la société d’amélioration des affaires
8
Stationnements publics dans une zone d’amélioration des affaires
9
Responsabilisation d’une société d’amélioration des affaires
10
Disposition transitoire
0
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