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Lois et règlements
2013, ch. 30
- Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Détaillée
Règlements
2
Chapitre
Titre
2014-18
Établissement de règles
2018-69
Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 25 mai 2023
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
1
 COMMISSION DES SERVICES FINANCIERSET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS
A
 Composition de la Commission
B
 Pouvoirs et fonctions de la Commission
C
 Employés de la Commission
D
 Questions financières et communication de renseignements
2
 TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERSET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS
A
 Composition du Tribunal
B
 Pouvoirs et fonctions du Tribunal
C
 Questions financières et communication de renseignements
D
 Appel des décisions du Tribunal
3
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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