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Lois et règlements
2013, ch. 27
- Accountability and Continuous Improvement Act
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 4 mai 2017
Accountability and Continuous Improvement Act
1
Definitions
2
Application of this Act
3
Mandate letter
4
Annual plan
5
Annual report
6
Memorandum of understanding
7
Disclosure harmful to a business or financial interests
8
Regulations
9
Conditional amendments
10
Commencement
SCHEDULE A
0
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