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2012, ch. 37
- Loi sur la prestation de services régionaux
Table des matières détaillée
Document au 1
er
janvier 2023
Loi sur la prestation de services régionaux
1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
1.1
Détermination de la population
2
COMMISSIONS DE SERVICES RÉGIONAUX
2
Établissement des régions
3
Constitution des commissions de services régionaux
3.1
Mandat
3.2
Stratégie régionale
3.3
Pouvoirs relatifs au développement économique régional
3.4
Éléments d’infrastructure sportive, récréative et culturelle
4
Services communs
5
Initiatives d’encouragement et de facilitation
6
Ententes pour la prestation de services
7
Ententes
8
Pouvoirs
9
Conseil d’administration
9.1
Motions tranchées à une voix par membre
9.2
Motions tranchées au vote pondéré
10
Conseils intérimaires
11
Premier budget
12
Règlements administratifs
13
Premier dirigeant
14
Employés
15
Contrats
16
Délégation
17
Exécution des fonctions
3
SERVICES
18
Coûts afférents aux services
19
Répartition des coûts
20
Paiements des coûts
20.1
Application des articles 18, 19 et 20 aux coûts d’exécution du mandat
21
Service d’élimination de matières usées solides
22
Installation de production
23
Plan régional en matière d’utilisation des terres
24
Pouvoirs et fonctions liés à la prestation du service d’utilisation des terres
25
Service d’utilisation des terres sur les territoires des gouvernements locaux
4
QUESTIONS D’ORDRE FINANCIER
26
Exercice
27
Budget annuel
28
Avis aux membres et au ministre
29
États financiers
30
Défaut d’exécution de paiement
5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
31
Application
32
Avis du ministre
33
Rapport annuel
34
Nomination d’un fiduciaire
35
Conflit d’intérêts
36
Plans et rapports mis à la disposition du public
36.1
Examen de la présente loi
37
Règlements
6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
38
Commissions régionales de gestion des matières usées solides
39
Irrecevabilité des actions, demandes ou autres instances
40
Renvoi à une commission régionale de gestion des matières usées solides
41
Transfert de biens et d’obligations
42
Recours judiciaire
43
Conservation des emplois
44
Budget d’une commission régionale de gestion des matières usées solides
45
Commissions d’aménagement de district
46
Irrecevabilité des actions, demandes ou autres instances
47
Renvoi à une commission d’aménagement de district
48
Transfert de biens et d’obligations
49
Recours judiciaire
50
Conservation des emplois
51
Décisions, ordonnances et permis
52
Budget d’une commission d’aménagement de district
53
Districts d’aménagement établis en vertu de la Loi sur l’urbanisme
54
Moncton, Dieppe et la ville appelée The Town of Riverview
55
Village de Doaktown
56
Entrée en vigueur