Retour
Imprimer...
2012, ch. 37
- Loi sur la prestation de services régionaux
Table des matières
Document au 1
er
janvier 2023
Loi sur la prestation de services régionaux
1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2
COMMISSIONS DE SERVICES RÉGIONAUX
3
SERVICES
4
QUESTIONS D’ORDRE FINANCIER
5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6