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Lois et règlements
2012, ch. 37
- Loi sur la prestation de services régionaux
Détaillée
Règlements
3
Chapitre
Titre
2012-90
Représentation des districts de services locaux
2012-91
Délimitation des régions
2012-109
Général
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 1
er
septembre 2014
Loi sur la prestation de services régionaux
1
 DÉFINITIONS
2
 COMMISSIONS DE SERVICES RÉGIONAUX
3
 SERVICES
4
 QUESTIONS D’ORDRE FINANCIER
5
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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