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Lois et règlements
2012, ch. 114
- Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
92-95
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les bénéficiairesde régimes de retraite
1
Définitions
2
Champ d’application
3
Modes de désignation et de révocation du bénéficiaire
4
Désignation testamentaire
5
Révocation testamentaire
6
Effet d’une désignation ultérieure
7
Effet de la révocation d’un testament
8
Effet de l’invalidité du testament
9
Effet de la révocation d’une désignation sur une désignation antérieure
10
Date de prise d’effet de la désignation ou de la révocation testamentaire
11
Décharge des obligations et moyen de défense de l’administrateur du régime
12
Règlements
0
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