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2012, ch. 110
- Loi sur la présomption de décès
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la présomption de décès
1
Définition de « Cour »
2
Ordonnance déclaratoire de présomption de décès
3
Requête aux fins de déclaration d’absence
4
Requête aux fins de remplacement, de changement, de modification ou de révocation de l’ordonnance
5
Effet de l’ordonnance de présomption de décès
6
Cas de non-décès et d’ordonnance rendue