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Lois et règlements
2012, ch. 109
- Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
88-32
Général
94-122
Fonds d’indemnisation
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les arrangements préalablesde services de pompes funèbres
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Fournisseur autorisé de services funèbres
4
Sollicitation de personnes pour qu’elles concluent des arrangements préalables d’obsèques
5
Demande et délivrance du permis de fournisseur de services funèbres
6
Permis de gérant
7
Incessibilité du permis de fournisseur de services funèbres et du permis de gérant
8
Formule type d’arrangement préalable d’obsèques
9
Signature du directeur
10
Sommes détenues en vertu d’un arrangement préalable d’obsèques
11
Exigences concernant la teneur de l’arrangement préalable d’obsèques
12
Somme déposée auprès d’une institution financière
13
Preuve de dépôt
14
Dépôt à assurer
15
Attributions du fournisseur autorisé de services funèbres
16
Fonds d’indemnisation
17
Contribution
18
Rapport et état annuel
19
Inspection et restriction ou interdiction de matériel publicitaire
20
Inspection relative aux arrangements préalables d’obsèques
21
Application de l’article 20
22
Rapport des anciens titulaires de permis
23
Cession de l’arrangement préalable d’obsèques
23.1
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
24
Non-application de la Loi
25
Délai de prescription
26
Personne autre qu’un fournisseur autorisé de services funèbres qui accepte de fournir des services funéraires
26.1
Prestation de services par des tiers
27
Infractions et peines pécuniaires
28
Suspension ou annulation de permis
28.1
Appel
29
Application de la Loi à certains arrangements préalables d’obsèques
30
Insaisissabilité des sommes versées
30.1
Tenue de dossiers
30.11
Publicité fausse ou trompeuse
30.12
Examen de conformité
30.2
Retrait de documents
30.21
Déclarations trompeuses
30.22
Entrave
30.3
Communication de renseignements au directeur
30.31
Ordonnance d’enquête
30.32
Pouvoirs de l’enquêteur
30.4
Pouvoir de contraindre à témoigner
30.41
Habilitation des enquêteurs à titre d’agents de la paix
30.42
Biens saisis
30.5
Rapport d’enquête
30.51
Interdiction de communication
30.52
Non-contraignabilité
30.6
Infractions – dispositions générales
30.61
Déclarations trompeuses ou erronées
30.62
Conservation provisoire de biens
30.7
Ordonnances rendues dans l’intérêt public
30.71
Pénalité administrative
30.8
Administrateurs et dirigeants
30.81
Règlement d’une instance administrative
30.9
Délai de prescription
31
Règlements
ANNEXE A
0
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